La Commission européenne simplifie les procédures d'approbation des aides régionales par un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie pour les aides régionales à l'investissement (ces aides favorisent le développement économique des régions défavorisées). Les États membres ne devront plus notifier à la Commission leur régime d'aides régionales à l'investissement s'ils remplissent les conditions définies dans le règlement. Ce règlement se fonde sur les nouvelles lignes directrices sur les aides régionales 2007-2013, qui ont été adoptées en décembre 2005 et qui s'inscrivent dans le droit fil de la politique de cohésion de l'UE et de la demande du Conseil européen appelant à réduire et à mieux cibler les aides d'État. La Commission a également adopté de nouvelles modalités de notification des régimes d'aide régionale qui ne remplissent pas les conditions du nouveau règlement et doivent par conséquent être notifiés à la Commission pour approbation avant leur mise en œuvre. Afin de mettre en œuvre les nouvelles lignes directrices, la Commission approuve pour chaque État membre une carte des aides régionales pour la période 2007-2013, qui détermine quelles sont les régions qui peuvent bénéficier d'aides à finalité régionale ainsi que le plafond autorisé pour ces aides. Grâce au nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie, les États membres ne seront plus obligés de notifier à la Commission leur régime d'aide régionale à l'investissement si ces régimes respectent les nouvelles lignes directrices et la carte approuvée pour 2007-2013. Cette nouveauté réduit considérablement la charge administrative des notifications pour les États membres et simplifie leur travail pour la prochaine période de programmation des fonds structurels. Pour assurer la transparence et un suivi efficace, le règlement autorisera une exemption par catégorie des formes transparentes d'aides régionales à l'investissement, c'est-à-dire les régimes pour lesquels il est possible de calculer exactement l'intensité de l'aide en pourcentage des coûts d'investissement ex ante, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une évaluation du risque. Les régimes d'aides à finalité régionale qui font intervenir la participation du secteur public, des capitaux à risque et des garanties d'État, sont présumés ne pas respecter ce critère. De tels régimes restent soumis à la notification préalable obligatoire en vertu de l'article 88, paragraphe 3 du traité CE.pt>c=http://www.bnrcntrl.c

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